Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La décision est transmise sans délai au membre visé par poste recommandée ou par tout autre mode de notification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 103-2005, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
60. La décision est transmise sans délai au membre visé par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre mode de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 103-2005, a. 60.
© Gouvernement du Québec